Taxe d’habitation sur les résidences principales
La taxe d’habitation est perçue au profit de l’État en 2021 et 2022.
Les collectivités ne perçoivent donc plus la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2021. Elles continuent toutefois de percevoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Exonérations et abattements.
Jusqu’en 2020, les conseils municipaux et les conseils délibérants de leurs groupements pouvaient mettre en place plusieurs dispositifs d’abattement et d’exonération :
1. Les abattements pour charges de famille. En complément de l’abattement obligatoire, ils pouvaient :
majorer les abattements obligatoires,
instituer l’abattement général à la base,
instituer un abattement spécial à la base,
ou maintenir les abattements antérieurs à 1981.
2. Un abattement pour les personnes défavorisées (CGI, art. 1411 II 3 bis).
3. L’exonération des locaux mis en location à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.