Introduction

Introduction. Les personnes ayant des caravanes, camping-cars ou autres résidences mobiles ne sont pas imposables à la taxe d’habitation. La loi de finances pour 2006 (art. 92) avait donc institué une taxe annuelle d’habitation sur les résidences mobiles terrestres qui devait être appliquée à compter de 2010. La loi de finances rectificative pour 2010 (art. 35) l’a remplacée par une taxe de même nom. Son produit est réparti entre les communes ou leurs groupements en proportion de leurs dépenses en application de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des…