Exonération de cotisation foncière des entreprises
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (CGI, art. 1464 G).
Le conseil délibérant fixe librement le taux de l’exonération.
Ce taux d’exonération s’applique automatiquement à la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par la commune ou le groupement.
La délibération produit ses effets tant qu’elle n’est pas rapportée ou modifiée.
Exceptionnellement, la délibération pouvait être prise jusqu’au 21 janvier 2020 pour être applicable en 2020.
Établissements éligibles à l’exonération.
Pour bénéficier de l’exonération, un établissement doit relever d’une entreprise qui appartient à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises.
Cette situation s’apprécie au cours de la période de référence de la cotisation foncière des entreprises.
L’exonération cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle l’activité commerciale ou artisanale n’est plus exercée au sein de l’établissement.
Les définitions des micro, petites et moyennes entreprises sont données par l’annexe I au règlement (UE…
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