Dispositions générales

Autorité organisatrice d’un réseau public de distribution. Un réseau public de distribution d’électricité a pour fonction de desservir les consommateurs finaux et les producteurs d’électricité raccordés en moyenne et basse tension (CGCT, art. L. 2224-31). Il peut être exploité en régie ou concédé par une autorité organisatrice. L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution est la commune ou le syndicat de communes auquel elle a transféré cette compétence. Le département peut être également autorité organisatrice s’il exerçait cette compétence à la date de publication de la…