Compte 73141 - Accise sur l'électricité 

Réforme de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCCFE). La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réforme le régime de taxation de l’électricité : il est institué au profit des communes ou, selon le cas, des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L. 2224-31 [du CGCT], une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité mentionnée à l’article 266 quinquies C du Code…