Champ d’application

Présentation. Les régions percevaient le produit de la taxe sur les permis de conduire et sur les duplicatas délivrés dans leur circonscription. La loi de finances pour 2020 (art. 21) a supprimé cette taxe à compter de 2020. Les dispositions de cette taxe étaient régies par le Code général des impôts : articles 1599 terdecies et 1599 quaterdecies ; annexe III, article 313 BE.