Seuil de liquidation des créances des collectivités locales

Seuil de liquidation des créances des collectivités locales. Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l’exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu’elles atteignent un seuil fixé par décret (CGCT, art. L. 1611-5). Ce seuil a été fixé à 15 € (CGCT, art. D. 1611-1). Il est de 5 € pour les créances des établissements publics de santé. Les services des collectivités territoriales peuvent, plutôt que de renoncer à certaines recettes, regrouper les créances dues par un même débiteur avant d’émettre un titre…