Les ressources propres
Aux ressources propres d’origine interne et externe s’ajoutent les ressources propres venant des exercices antérieurs. Les ressources propres internes sont les ressources générées par la gestion de la collectivité, alors que celles d’origine externe sont les ressources en provenance de tiers, définitives et libres d’affectation ou d’emploi.
Les ressources propres.
Au sens de l’article 72-2 de la Constitution, les ressources propres des communes sont constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l’assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine le taux ou une part locale d’assiette, des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d’urbanisme, des produits financiers et des dons et legs. Elles sont augmentées du montant de celles des établissements publics de coopération intercommunale (CGCT, art. L.O. 1114-2).
Selon l’instruction M14, les…
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