Le titre exécutoire

Titre exécutoire. Quelle que soit leur origine, les recettes sont toujours recouvrées en vertu d’un titre ayant un double caractère juridique et comptable. Les titres délivrés par les personnes morales de droit public sont qualifiés de titres exécutoires permettant l’exécution forcée par le comptable public (L. no 91-650, 9 juill. 1991, art. 3-6 ; CGCT, art. R. 2342-4, R. 3342-8 et R. 4341-4 ; Instr. no 11-008 M0, 21 mars 2011 ; Instr. no 11-022 M0, 16 déc. 2011). Selon l’article 3, 6o de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les titres…