Définition

Définition. Lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes (C. civ., art. 1289). La compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu des débiteurs (C. civ., art. 1290). La compensation ne peut avoir lieu qu’entre deux dettes liquides et exigibles existant entre les mêmes parties et portant sur une somme d’argent ou des choses fongibles de la même espèce (sur ce dernier point, CE, 22 juin 1987, no 69759, Ville de Rambouillet : compensation impossible entre une dette et une…