Contrôle des créances

Contrôle des créances.  Il porte, en application de l’article 19 du décret du no 2012-1246 du 7 novembre 2012, sur : la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ; la mise en recouvrement des créances, dans la limite des éléments dont ils disposent ; il est conseillé d’adresser cette demande par écrit pour en faciliter la preuve devant le juge des comptes ; la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer. Les différents points de contrôle des créances sont détaillés ci-après. Pièces justificatives. Contrairement aux dépenses, il n’existe…