Compte de gestion sur pièce

Compte de gestion sur pièces. Le compte de gestion sur chiffres, les pièces générales, les mandats de paiement, les titres de recettes et les pièces justifiant ces opérations constituent le compte de gestion sur pièces du comptable (Instr. CP no 03-030, 9 mai 2003). Les receveurs des communes ont à rendre des comptes de gestion annuels (Instr. gén. 20 juin 1859). Cette obligation ne se prescrit que par trente ans à partir de la cessation des fonctions (L. 5 sept. 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables, art. 10). La reddition des comptes est d’ordre public,…