Certification du fournisseur

Certification du service fait par l’ordonnateur. Elle a été supprimée par le décret no 2003-301 du 2 avril 2003. Numéro de prise en charge à l’inventaire. L’ordonnateur doit obligatoirement transmettre les informations patrimoniales relatives aux entrées et sorties d’immobilisations au receveur municipal au vu d’un support papier mais peut également les acheminer par voie informatique en utilisant le protocole Indigo-Inventaire. Les informations relatives aux entrées et aux sorties de biens du patrimoine (cession, destruction, réforme, affectation, mise à disposition, etc.)…