La liberté laissée au conseil municipal

La liberté laissée au conseil municipal. Une totale liberté est laissée à l’assemblée délibérante en la matière : voter l’ensemble du budget au niveau du chapitre, au niveau de l’article ou au niveau du chapitre en spécialisant des articles sur lesquels l’ordonnateur ne peut procéder à des virements d’article à article. Toutefois, ces virements de crédits ne doivent pas par ailleurs aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre. « Les communes disposent donc d’une très grande souplesse s’agissant du vote et de l…