Le vote et l’entrée en vigueur des budgets communaux

Les budgets sont des délibérations. Les budgets sont en effet par eux-mêmes des délibérations. Les procédures exposées au titre 1 relatives à l’entrée en vigueur et au contrôle administratif de légalité des délibérations sont donc applicables aux budgets, sous réserve des règles spécifiques de contrôle qui s’y ajoutent. La jurisprudence a rappelé le caractère obligatoire du vote au minimum chapitre par chapitre du budget (TA Rouen, 27 nov. 1990, Nourrichard et autres : Lebon, p. 606). S’il n’en est pas ainsi, s’il est voté globalement ou par section par exemple, la délibération est…