Les poursuites, ou mesures d’exécution forcée

Les poursuites, ou mesures d’exécution forcée. Lorsque la mise en demeure de payer n’a pas été suivie de paiement, le comptable public compétent peut, à l’expiration d’un délai de trente jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable. L’article 55 de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 marque l’aboutissement du chantier législatif d’harmonisation des procédures de recouvrement des diverses catégories de recettes publiques collectées par les comptables de la Direction générale des…