Délai d’intervention de l’ordonnateur et du comptable

Le principe de la répartition des délais d’intervention de l’ordonnateur et du comptable. Le point de départ du délai du maire, ordonnateur, est le point de départ du délai de paiement. Ce délai qui inclut, le cas échéant, le délai du maître d’œuvre prend fin au moment où commence celui du comptable. Le point de départ du délai du comptable est la date de réception à la fois de l’ordre de payer (mandat de dépense) et de ses pièces justificatives sous forme dématérialisée ou non. La fin du délai du comptable est la date de mise en paiement par ce dernier. Si le maire a dépassé le délai qui…