Cas particulier

Cas particulier : créances résultant d’une décision juridictionnelle. L’article 1 (IV) de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980, repris par l’article L. 911-9 du Code de juridiction administrative, impose à l’ordonnateur d’émettre l’état nécessaire au recouvrement des créances résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de justice. Faute de dresser l’état dans ce délai, le représentant de l’État adresse à la commune une mise en demeure d’y procéder dans le délai de un mois ; à défaut,…