Compte 7488 – Autres attributions et participations

Compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants. La dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants s’impute au compte 7488. L’article 232 du Code général des impôts modifié par l’article 16 de la loi no 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants s’applique dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements. Il est institué une dotation pour les communes et EPCI…