Compte 7484 – Dotation de recensement

Définition. Le titre V de la loi no 2002-276 du 27 février 2002 (art. 156 à 158) fonde les principes d’exécution du recensement (répartition des rôles, modes de collecte des informations) et d’authentification annuelle des populations légales des communes. Les décrets d’application nos 2003-485 du 5 juin 2003 et 2003-561 du 23 juin 2003 explicitent les conditions de préparation et de réalisation des enquêtes de recensement. L’arrêté interministériel NOR:ECOS0350031A du 5 août 2003 détermine le calendrier des enquêtes de recensement et les formations à dispenser aux personnes qui concourent…