Compte 748371 – Dotation d’équipement des territoires ruraux
Définition.
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 179 de la loi no 2010-1657 de finances pour 2011 et résultant de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR), a été modifiée par l’article 32 de la loi no 2011-900 de finances rectificative pour 2011.
Conditions d’éligibilité.
En application de l’article L. 2334-33 du CGCT, les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR.
Sont éligibles à cette dotation les…
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