Compte 746 – Dotation générale de décentralisation

Définition. Ce compte comprend les articles : 7461. DGD. 7462. DGD-Régularisation de l’exercice écoulé. L’article 102 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 et les articles 94 et 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 ont fixé les principes de base relatifs à la compensation des accroissements de charges qui résultent, pour les collectivités concernées, des transferts de compétences. Ces transferts sont accompagnés du transfert concomitant par l’État aux collectivités des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences. La loi no 83-8 du 7 janvier 1983 rappelle le principe de la…