Compte 745 – Dotation spéciale au titre des instituteurs (CGCT, art. L. 2334–26 à L. 2334–31)

Définition. Les communes ont l’obligation de mettre un logement convenable (ou à défaut une indemnité) à disposition des instituteurs (L. 30 oct. 1886 sur l’organisation de l’enseignement primaire et 19 juill. 1889 sur les dépenses ordinaires de l’instruction primaire publique et les traitements du personnel de ce service). Les modalités d’attribution et de calcul sont fixées par les décrets nos 83-367 du 2 mai 1983 et 84-465 du 15 avril 1984. L’article 4 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 a posé le principe de l’attribution par l’État aux communes d’une dotation spéciale destinée à…