Compte 743 – Dotation d’équilibre

Définition. Le compte 743 comprend les subdivisions suivantes : 7431. Attributions de la dotation d’équilibre. 7439. Reversement de la dotation d’équilibre. À compter de 2016 et jusqu’en 2020, les établissements publics territoriaux issus de la transformation ou de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre se voient garantir par la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le niveau de ressources de ces établissements préexistants. Si la somme du produit de la cotisation foncière des entreprises,…