Compte 7419 – Reversements sur DGF

Définition. La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a mis en place des mécanismes de mutualisation des ressources au sein des EPCI, dont la possibilité de mettre en place une DGF territoriale. Elle permet à l’EPCI de recevoir en lieu et place des communes membres leur DGF et de procéder à une répartition selon ses propres critères.