Compte 7414 – DGF – Régularisation de l’exercice écoulé

Définition. Il est procédé, au plus tard le 31 juillet, à la régularisation du montant de la dotation afférente à l’exercice précédent, lorsque l’indice, associant le taux d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages et le taux d’évolution du produit intérieur brut total en volume (s’il est positif) relatifs à cet exercice, et tels qu’ils sont constatés à cette date, est supérieur à l’indice qui a été retenu pour le calcul de la dotation prévisionnelle (L. no 89-935, 29 déc. 1989, de finances pour 1990, art. 47-II). Le montant de la régularisation, auquel est…