Compte 7412 – Dotation d’aménagement

Définition. Il est institué une dotation d’aménagement qui regroupe une dotation au profit des groupements de communes, une dotation nationale de péréquation, une dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et une dotation de solidarité rurale, et codifiée aux articles L. 2334-13 et L. 2334-14 du CGCT. Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des sommes dues en application des dispositions de l’article L. 2334-9 du Code général des collectivités territoriales. Après prélèvement de la dotation d’intercommunalité prévue aux articles L. 5211-28 et L. 5842-8…