Compte 739223 – Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales.

Définition. Créé par l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012, le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées. Les intercommunalités à fiscalité propre constituent l’échelon de référence. Ce compte enregistre les versements effectués par les collectivités contributrices à ce fonds. Comptabilité. 1 horizontal tableau portait…