Compte 739212 – Dotation de solidarité communautaire

Définition. Ce compte enregistre la dotation de solidarité communautaire versée par les EPCI à fiscalité professionnelle unique (TPU/FPU) à leurs communes membres. Aux termes du VI de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, modifié par l’article 185 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, l’institution de cette dotation est facultative. Dans les comptes des communes membres, le produit de la dotation de solidarité communautaire est enregistré sur le compte 73212.