Compte 739117 – Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Les collectivités peuvent dégrever d’imposition des personnes dans les conditions fixées par le Code général des impôts. Les subdivisions de ce compte retracent les sommes dues par les collectivités à l’État au titre des dégrèvements qu’elles ont octroyés.
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.