Compte 7363 – Impôt sur les cercles et maisons de jeux

Définition. L’impôt sur les cercles et maisons de jeux est un impôt indirect obligatoire perçu au profit des communes. Il est notamment régi par les articles 1559 à 1566, et 1699 du Code général des impôts. Une partie de cet impôt peut faire l’objet d'un reversement au CCAS. Tarifs d’imposition. Les tarifs sont fonction du montant des recettes brutes annuelles (TTC) arrondies en multiple de 0,15 € : 10 à 70 % (L. no 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 21). L’impôt n’est pas perçu s’il est inférieur à 12 € (CGI, art. 1560, II). Recouvrement de l’impôt. Cet impôt est…