Compte 7342 – Versement de transport

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Définition. Sont bénéficiaires du versement mobilité les communes ou EPCI compétents en matière d’organisation de la mobilité. Le versement de transport est régi par les articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du CGCT. Avance remboursable mobilité. Le décret no 2021-1502 (D. no 2021-1502, 8 nov. 2021 : JO 19 nov. 2021) modifie les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 10 de la loi no 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020, relatives à l’avance remboursable au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité.Les versements…
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