Compte 194 – Provisions pour risques et charges sur emprunt – Stock à la date de première application

Définition. Ce compte est ouvert pour les seules collectivités qui ont opté pour le régime des provisions semi budgétaires. Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés, y compris ceux souscrits avant la date d’application du dispositif. Au 1er janvier de l’exercice de mise en œuvre du dispositif, la reconstitution de l’éventuel stock de provisions (les emprunts structurés antérieurs à cet exercice) doit être constatée pour le montant total, par imputation sur la situation nette. Dès lors que la collectivité suit le régime de…