Compte 1632 – Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine

Définition. Les collectivités locales peuvent avoir recours à l’emprunt auprès d’organismes divers, et même de particuliers. Le compte 1632 non budgétaire permet la constatation par anticipation et par tranche annuelle de l’équivalent des amortissements pratiqués au cours de l’exercice au titre des emprunts obligataires remboursables in fine. Chaque année, le compte 1631 est débité par le crédit du compte 1632 par opération d’ordre semi-budgétaire pour le montant annuel de l’amortissement. Émissions dans le public. Ce régime particulier des émissions des collectivités…