Compte 1522 – Provisions pour risques et charges sur emprunts (budgétaire)

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, le compte 6865 est débité par le crédit du compte 1522 (opération d’ordre budgétaire avec mandat au 6865 et titre au 1522). Lorsque le risque diminue ou disparaît, la provision est reprise au compte 7865. Le dispositif s’applique à tous les emprunts structurés. Le traitement particulier à la date de première application du dispositif des provisions déjà enregistrées dans les comptes s’effectue pour le montant total au débit du compte 1068 par le crédit du compte 1522 (opération d’ordre non budgétaire…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.