Compte 1521 – Provisions pour risques et charges sur emprunts (non budgétaire)

Définition. Si la collectivité suit le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires, le compte 6865 est débité par le crédit du compte 1521 à hauteur du risque estimé (opération mixte avec un mandat au compte 6865).Lorsque la perte latente diminue ou disparaît, la provision est reprise par le crédit du compte 7865. Le dispositif des provisions pour risques et charges sur emprunts porte sur tous les emprunts structurés y compris ceux souscrits avant l’application du dispositif. Le traitement particulier à la date de première application du dispositif des provisions déjà…