Compte 152 – Provisions pour risques et charges sur emprunts

Définition. Ce compte enregistre les provisions constituées pour des risques financiers sur des emprunts structurés ou complexes dès lors que le taux d’intérêt est susceptible de devenir très supérieur au taux que la collectivité aurait obtenu en souscrivant à l’origine un emprunt à taux fixe ou variable simple. L’évaluation financière du risque est effectuée dès l’année de mise en place de l’emprunt, puis actualisée à chaque clôture d’exercice. Selon l’article 94 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, les…