Compte 1517 – Provisions pour garantie d’emprunts

Mis à jour le , Vérifié le

Définition. Le compte 1517 enregistre les provisions constituées pour des risques liés aux garanties d’emprunt. Cette provision doit être constituée de façon obligatoire dès l’ouverture d’une procédure collective. Ce compte comprend les articles suivants : 15171. Provisions pour garanties d’emprunts (non budgétaires). 15172. Provisions pour garanties d’emprunts (budgétaires).
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