Compte 1331 – Dotation d’équipement des territoires ruraux (CGCT, art. L. 2334–32 et s. et L. 3334–10 et s.)

Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le régime de répartition a été institué par l’article 179 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2012 de finances pour 2011. Cette dotation regroupe la dotation globale d’équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR).Sont éligibles à la DETR (CGCT, art. L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35) :les communes de 2 000 habitants au plus (3 500 dans les DOM) ;les communes de 2 001 à 20 000 habitants (3 500 à 35 000 dans les DOM) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen…