Compte 1317 – Budget communautaire et fonds structurels

Concours communautaires. Les interventions des communes se situent parfois au niveau européen et peuvent, à ce titre, être financées par l’Union Européenne, notamment en matière agricole, forestière et industrielle. Le droit interne français n’autorise pas les collectivités territoriales à négocier avec des États ou des organisations interétatiques. Les demandes de concours communautaires des communes doivent donc transiter par la préfecture (Circ., 12 mai 1987, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales). Le décret no 2016-279 du 8 mars 2016 fixe les règles d…