Compte rendu du débat d’orientation budgétaire
Il n’est pas obligatoire de faire figurer les interventions des conseillers municipaux dans le compte rendu du débat d’orientation budgétaire. Il appartient au maire de préparer ce compte rendu et il a la responsabilité de faire procéder à son affichage à la porte de la mairie. Procès-verbal et compte rendu du conseil municipal sont des documents distincts.
Les débats entre les conseillers municipaux doivent figurer au procès-verbal de la réunion.
Selon les dispositions du CGCT, le procès-verbal de chaque séance de l’assemblée délibérante, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire (ou le président) et le ou les secrétaires.Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres de l’assemblée délibérante présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu…
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