Une convention est obligatoire à partir de 23 000 €

Une convention est obligatoire à partir de 23 000 €. Selon le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée »1. L’article 1er du décret no 2001-495 du 6 juin 2001 a fixé ce montant à 23 000 €. Une…