Quelques exemples relevés par le juge financier

Quelques exemples relevés par le juge financier. Voici quelques exemples de démembrement du service public relevé par la Cour des comptes ou les chambres régionales des comptes : « […] Plusieurs associations satellites n’étaient en fait que des démembrements de l’administration communale, utilisés notamment pour allouer aux dirigeants ou à d’autres personnes des rémunérations irrégulières. Le nombre et l’importance des désordres et infractions constatés ont conduit la chambre régionale des comptes à saisir la Cour de discipline budgétaire et financière […] » (C. comptes, Commune de Noisy…