Le maire : délégations du conseil municipal

Le maire : délégations du conseil municipal. Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée du mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.En matière de marchés publics, le Code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d’obligation pour le conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs y compris pour les avenants : la…