La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal

La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal. Pendant la procédure de réformation, le pouvoir du conseil municipal en matière budgétaire est fortement encadré, dans les conditions fixées par l’article L. 1612-9 du Code général des collectivités territoriales. À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes, et jusqu’au terme de la procédure, le conseil municipal ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour rectifier le budget initial, après communication des propositions de la chambre régionale des comptes, et pour se prononcer sur le compte administratif…