Avis commentés de chambres régionales des comptes

L’absence de proposition en cas de mesures de rétablissement de l’équilibre avant la saisine de la chambre régionale des comptes. Le recours à des lignes de trésorerie hors budget pour financer des investissements entraîne nécessairement des déficits, aisément comblés dès lors qu’il y a des recettes tirées des équipements réalisés ou la mobilisation rapide des emprunts indispensables. Lorsque la chambre constate que ces opérations financières de régularisation sont faites dans le cadre du budget primitif suivant l’exercice clos, elle vérifie seulement leur réalité et leur exactitude. Elle…