Le tableau des propositions des chambres régionales des comptes de rétablissement de l’équilibre réel

Le contenu des propositions de la chambre régionale des comptes. S’agissant de propositions à caractère financier, leur contenu risque d’être très variable selon la situation budgétaire de la collectivité.Un point préliminaire à régler par la chambre régionale des comptes concerne les relations générales entre le budget primitif et les comptes administratifs et de gestion.Lorsqu’une chambre régionale des comptes se trouve en présence d’un budget primitif sans que le compte administratif ni le compte de gestion ne soient encore examinés par l’assemblée délibérante, la chambre considère qu…