La notion de « dépense obligatoire »

La réglementation. Ce cas est régi par les articles L. 1612-15 et R. 1612-32 et suivants du CGCT. Les limites de la décentralisation et de l’autonomie financière. Le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales est consacré par la Constitution. Selon l’article 72-2, elles bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute nature. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.Les…