La limitation des pouvoirs budgétaires du conseil municipal

La limitation des pouvoirs budgétaires de l’assemblée délibérante. Pendant la procédure de réformation, le pouvoir de l’assemblée délibérante en matière budgétaire est fortement encadré, dans les conditions fixées par l’article L. 1612-9 du Code général des collectivités territoriales.À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes, et jusqu’au terme de la procédure, l’assemblée délibérante ne peut délibérer en matière budgétaire, sauf pour rectifier le budget initial, après communication des propositions de la chambre régionale des comptes, et pour se prononcer sur le compte…