Réquisition et primes irrégulières : pas d’amende sans intérêt personnel
Par CharIes Quansah
Publié le
Un ordonnateur peut engager sa responsabilité en réquisitionnant le comptable pour payer une prime sans base légale. Mais, pour sanctionner l’octroi d’un avantage injustifié, il ne suffit pas d’établir l’irrégularité et le préjudice : il faut aussi démontrer que l’ordonnateur a agi par intérêt personnel direct ou indirect. Dans l’affaire Saint-Louis Agglomération, la Cour d’appel financière (CAF) juge ce critère non établi et relaxe le gestionnaire public.
Cette décision s’inscrit dans une ligne de jurisprudence où le débat se déplace : une fois le manquement et l’avantage injustifié caractérisés, la vraie bataille contentieuse devient la preuve de l’intérêt personnel, qui ne se présume pas du seul contexte social ou politique.
En l’espèce, la chambre du contentieux de la Cour des comptes avait condamné l’ordonnateur à une amende (3 000 €), après une réquisition du comptable pour payer des primes de fin d’année « 13e mois » à des agents, dont certains sans bases juridiques. La CAF retient, comme les premiers juges, qu’il y a bien manquement,…
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